Interview Claudine Wyssa, Présidente de l’Union des Communes Vaudoises
Pour permettre au canton de Vaud de retrouver de meilleures finances, la Participation à la Cohésion Sociale (PCS) a été revue en 2004. Sous la dénomination « Facture sociale », cette contribution à charge des communes a considérablement augmentée depuis. Si bien que certains exécutifs se sentent aujourd’hui pris à la gorge alors que les finances de l’Etat ont retrouvé les chiffres noirs, explications :
Qu’a fait l’Union des Communes Vaudoises pour soulager les plaintes venant des exécutifs vaudois ?
Un accord sur la facture sociale a été trouvé le 17 septembre dernier afin de permettre une baisse progressive de cette participation communale. Rentrant en vigueur le premier janvier 2021, son objectif est de diminuer progressivement la part infligée aux communes d’environ 10%. Actuellement, cette contribution représente près de la moitié (47 %) des revenus communaux alors que, une fois l’accord abouti à l’horizon 2028, cette participation ne représenterait qu’un bon tiers (36.7 %). En termes de chiffre, cela représente une baisse de 150 millions de francs à la charge des communes.
Quel a été le rôle de l’Union des Communes Vaudoises dans cet accord ?
Notre organisme à deux missions principales. La première est d’aider les Conseillers municipaux dans leurs tâches avec des formations leur permettant de répondre aux questions d’ordre juridique et financier. L’autre volet est de représenter et défendre les intérêts des communes devant le canton.
Si les discussions d’ordre financières avec le canton sont extrêmement compliquées, nous avons réussi à nous mettre d’accord.
Pour rappel, la commune de Pully avait créé une véritable polémique en refusant le paiement de la quatrième tranche début octobre. Soutenue dans cette démarche par d’autres communes « dites riches » et par l’Association de Communes Vaudoises (AdCV). L’Union des Communes Vaudoises (UCV) a, quant à elle, signé un plan prévoyant une réduction progressive des charges des communes à l’horizon 2028.
Quant à l’AdCV, elle a quitté les négociations et les exécutifs de Pully, Paudex, Morges, Mies et Crans-près-Céligny forment désormais un front solidaire et solitaire en lançant l’initiative « SOS Communes ».
A lire également : « SOS Communes ».
Pourquoi l’AdCV a refusé d’aller plus loin dans ce dialogue ?
Il faut savoir que la scission entre l’UCV et l’Association de Communes Vaudoises (AdCV) a débuté après une discussion sur la problématique de la facture sociale, une divergence qui dure depuis presque vingt ans. La raison première à cette mésentente est que certaines communes à fort potentiel fiscal ont créé cette Association dans le but de défendre leurs intérêts. Maintenant, ils ont quitté les négociations et refusé de signer l’accord, car la diminution de 150 millions de francs ne leur convient pas.
Quelles solutions auraient permis de les satisfaire selon vous ?
Pour eux, il faudrait que le canton reprenne tout à sa charge. En raison des différences entre les communes de notre canton, il est impossible de subvenir à la facture sociale de la sorte. Une commune de 60 habitants dans le « Pays d’en Haut » n’a pas le même taux d’imposition et pas non plus les mêmes infrastructures sociales que la Capitale vaudoise par exemple.
Cette récente initiative lancée par quelques communes et l’AdCV « SOS Communes » demande que les dépenses sociales soient financées uniquement par l’impôt cantonal, et non plus par l’impôt communal. Mathématiquement, à ce jour, leur démarche reste cependant irréalisable. De notre côté, il faut privilégier des communes fortes dans un Canton fort.
Mais alors, votre Union ne se serait-elle pas mise à plat ventre devant les Autorités cantonales ?
Rire. Le canton a accepté de parler de cette question avec les communes avec le point de départ suivant :
« On peut discuter de tout, mais vous n’aurez pas un centime ».
Quand on débute de la sorte, on peut s’estimer heureux de revenir avec 150 millions. De manière pérenne certes, mais cela représente une somme de près d’un milliard sur dix ans. Je considère donc que, malgré les points de convergences entre le Canton et les Communes, nous avons quand même obtenu quelque chose et que dans ce sens-là, nous ne nous sommes pas mis à plat.
La sécurité dans tout ça ?
Avec la révision des PCS, la facture policière doit bien sûr être remaniée. C’est un élément complexe qui nécessite de comprendre le fonctionnement actuel. Car aujourd’hui, un socle de base de 2 % d’impôts permet aux communes ne possédant pas de police de bénéficier de l’appui de la Gendarmerie et des polices intercommunales. Seulement voilà, ce socle de base est dépassé, et il est considéré comme dérisoire en comparaison avec les communes ayant leur propre police.
Qui paie quoi ?
Les exécutifs qui se sont regroupés en association de communes paient leur police intercommunale en fonction du budget établi par leur politique. Tandis que la Gendarmerie est payée par l’impôt cantonal et par la participation des communes à la facture sociale. En gros, les communes ayant leur propre police paient pour leur force de l’ordre et pour les communes ne possédant pas de police, un doublon qui a le don d’énerver tout le monde.
