« Plus de pouvoir à la police met en péril nos droits fondamentaux »

En septembre dernier, les Chambres fédérales ont mis sous toit la nouvelle Loi sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme. Inquiets par ce qu’ils considèrent comme « une dérive autoritaire », les jeunes Verts, la Jeunesse socialiste, les jeunes Vert’libéraux et le Parti pirate ont lancé un référendum début octobre.

Ana Fontes Martins, pourquoi remettez-vous en question la nouvelle loi passée en septembre par l’Assemble fédérale pour renforcer les pouvoirs de la police ?
Pour nous, l’argument principal est de dire qu’il s’agit d’une mise en péril des droits fondamentaux des personnes. Dans 90% des cas, les procédures demandent l’aval d’un juge, mais cette nouvelle loi permet à Fedpol de prendre des mesures en évitant cette étape importante. Cela entraîne une baisse de la séparation des pouvoirs, ce qui est quand même la base de l’état de droit. Et comme il n’y a pas de personnes tierces qui agissent comme garde-fou afin de vérifier les procédures, ça risque également d’amener la police à commettre des erreurs. L’autre souci que ça entraîne, c’est le non-respect de différences de législation entre mineurs et adultes. Actuellement, il y a un code pénal normal et un code pénal pour les mineurs, avec des mesures différentes. Ce qui est mis en avant pour les mineurs, ce sont des mesures éducatives et préventives, alors qu’avec ces nouvelles mesures on est dans le punitif. Cette nouvelle loi concerne des mineurs à partir de 12 ans pour certains aspects !

Le but de cette loi est de donner une plus grosse marge de manœuvre à la police en cas de suspicions de terrorisme. Vous ne pensez pas que l’on a besoin de plus de protection contre le terrorisme ?
Nous voulons combattre le terrorisme, mais nous sommes persuadés que cela doit passer par des modifications du code pénal, plutôt que par l’octroi de plus de droits et de pouvoirs à Fedpol.

Vous dénoncez le fait que cette nouvelle mesure cache d’autres intentions, lesquelles ?
Cette modification de la loi amène aussi une modification de la définition du mot « terrorisme » importante. En élargissant la notion même du mot terrorisme, on peut profiler des personnes qui ne sont pas forcément dans l’envie de mener des actions extrêmes. Si Fedpol estime, par exemple, que la Grève du climat va trop loin dans le non-respect de l’ordre public, alors elle peut intervenir grâce à la loi anti-terrorisme. Pour les autorités, la limite du terrorisme réside dans le fait d’attaquer les décisions étatiques et d’occuper l’espace public.

Ces nouvelles mesures permettent à la police d’assigner à résidence des mineurs à partir de 15 ans. N’est-ce pas une mesure préventive contre la radicalisation de suspects ?
Là aussi, la définition est problématique : à partir de quel moment estime-t-on qu’une personne se radicalise ? Cela dépendra uniquement de l’appréciation de FedPol. Assigner une personne à résidence ne l’empêchera pas de se radicaliser. D’ailleurs, il sera sûrement déjà trop tard. La question de la suspicion est problématique. Avant, il fallait quand même des preuves ou des éléments tangibles pour pouvoir soupçonner quelqu’un d’actions terroristes.

Que proposez-vous comme mesures préventives plus adaptées pour ce genre de suspicions ?
La loi sur le renseignement donne déjà des libertés en ce sens. Dès le moment qu’on a des preuves sur des individus, la surveillance est possible. Par exemple, il y a un mois dans le canton de Fribourg, il y a eu plusieurs arrestations de personnes impliquées dans des activités de type terroristes. Ce qui prouve que des mesures préventives existent déjà. La police a déjà les moyens d’intercepter des personnes suspectes avant que des actes soient commis.

Savez-vous si d’autres pays ont récemment appliqués ce type de mesures ?
Non, en Europe c’est inédit. Par contre aux États-Unis, les personnes peuvent être mises en prison juste sur la base de suspicions. Mais en Europe, il n’y a rien d’aussi extrême que ce qui est proposé en Suisse actuellement.

Quelle est la réaction de la part de la communauté internationale ?
L’ONU a dénoncé une mise à risque des personnes et une mise en cause de l’état de droit. Amnesty International a également pris position, ainsi que Human Rights Watch. Au niveau des Droits de l’Enfant également la Suisse est spécialement critiquée par la communauté internationale.

Pensez-vous que les Suisses sont plus soucieux de garder leurs droits fondamentaux tel que le droit de manifester ou de soutenir la lutte contre le terrorisme ?
Je dirais les deux en même temps. Il y a toutefois des risques, comme récemment lors des arrestations de Fribourg après lesquelles la population locale est restée sous le choc. C’est quand même une menace réelle et présente d’une certaine manière. Les gens sont prêts à payer le coût de leur liberté individuelle et de la protection de leurs données pour soutenir la lutte contre le terrorisme. Ce n’est pas qu’il ne faut pas protéger la population, mais il y a un équilibre à trouver, ce qui ne serait pas le cas avec ces nouvelles mesures pour la police.

@KarimAmin